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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le :
04/07/2025
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le :
01/07/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le :
26/06/2025
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2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
23/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
Publié le :
20/06/2025
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2025
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
13/06/2025
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2025
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le :
05/06/2025
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le :
03/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le :
30/05/2025
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2025
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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22/05/2025
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2025
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
19/05/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Publié le :
16/05/2025
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le :
12/05/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
09/05/2025
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05
2025
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le :
07/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Publié le :
30/04/2025
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2025
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
24/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le :
22/04/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le :
17/04/2025
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L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...